Maryline assistante freelance en marketing digital
conditions générales de vente
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
En cas d'annulation pour force majeure, se référer à l'article 11
7. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
Madame Maryline GANDON s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Madame Maryline GANDON tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
8. TARIF
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Madame Maryline GANDON. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Madame Maryline GANDON sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de l’entreprise Madame Maryline GANDON
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Madame Maryline GANDON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
9. MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Madame Maryline GANDON établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou carte bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10. PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Maryline GANDON pourrait réclamer.
En outre, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF ou internet, maladie grave.
Toutefois, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de modifier ces délais.
En cas d’annulation d’une prestation pour un cas de force majeur, le contrat ne pourra être rompu mais reporté à une date ultérieure. Si celui-ci ne peut être reporté, une compensation financière de 20% du montant du devis devra être versée à Maryline GANDON.
12. REMISES ET MAJORATIONS
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage qui donnera lieu à une commande
13. CONFIDENTIALITÉ ET RESPONSABILITÉ
Madame Maryline GANDON s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Madame Maryline GANDON mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité.
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madame Maryline GANDON des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Madame Maryline GANDON s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
Pour les prestations comprenant des visuels et site internet, Madame Maryline GANDON pourra les utiliser dans son portfolio sur son site internet, sauf mention contraire de son client.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
À compter de la remise des documents livrés par Madame Maryline GANDON, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Madame Maryline GANDON se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à Madame Maryline GANDON restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Madame Maryline GANDON ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Maryline GANDON.
7. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
Madame Maryline GANDON s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Madame Maryline GANDON tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
8. TARIF
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Madame Maryline GANDON. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Madame Maryline GANDON sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de l’entreprise Madame Maryline GANDON
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Madame Maryline GANDON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
9. MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Madame Maryline GANDON établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou carte bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10. PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Maryline GANDON pourrait réclamer.
En outre, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF ou internet, maladie grave.
Toutefois, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de modifier ces délais.
En cas d’annulation d’une prestation pour un cas de force majeur, le contrat ne pourra être rompu mais reporté à une date ultérieure. Si celui-ci ne peut être reporté, une compensation financière de 20% du montant du devis devra être versée à Maryline GANDON.
12. REMISES ET MAJORATIONS
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage qui donnera lieu à une commande
13. CONFIDENTIALITÉ ET RESPONSABILITÉ
Madame Maryline GANDON s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Madame Maryline GANDON mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité.
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madame Maryline GANDON des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Madame Maryline GANDON s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
Pour les prestations comprenant des visuels et site internet, Madame Maryline GANDON pourra les utiliser dans son portfolio sur son site internet, sauf mention contraire de son client.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
À compter de la remise des documents livrés par Madame Maryline GANDON, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Madame Maryline GANDON se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à Madame Maryline GANDON restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Madame Maryline GANDON ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Maryline GANDON.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables à toutes les commandes de prestations commandées à Madame Maryline GANDON, établie sous le statut autoentrepreneur, siège social au 14 rue Jean Régnier 89110 GUERCHY – VALRAVILLON - SIREN 824 898 860, agissant en tant qu’Assistante Freelance en communication et développement. Madame Maryline GANDON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services.
2. PRESTATIONS
Madame Maryline GANDON propose des prestations de
3. GARANTIE DE L'ENTREPRISE
Madame Maryline GANDON s’engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du Client dans les délais convenus avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
4. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées dans les locaux de Maryline Gandon et si besoin dans ceux du Client, après accord entre les deux parties.
Selon les besoins, la mise à disposition d’un disque dur de la part du Client pourra être mis à disposition de Madame Maryline GANDON.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives. (Cf art 8)
5. DEVIS
Un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sera effectué par Madame Maryline GANDON sur la base des informations communiquées par le Client à la suite d’un premier rendez-vous offert et lui sera adressé par courrier postal ou électronique selon sa préférence et précisera :
- La ou les prestation(s) demandée(s)
- Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait ou au produit
- La date de livraison selon les prestations demandées
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Madame Maryline GANDON par courrier postal ou électronique, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord » et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
En fonction de la prestation demandée par le Client, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de demander au Client un acompte de 30 % du montant total du devis.
Dans ce cas, cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.
Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client.
La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu (s’il y a lieu) et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.
6. ANNULATION D’UNE COMMANDE DE PRESTATION :
Si le Client annule une commande de prestation qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. À noter que si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué. Si le Client annule une commande en cours de réalisation, le Client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit être adressée à Madame Maryline GANDON par courrier ou messagerie électronique et faire l’objet d’un accusé de réception de la part de Madame Maryline GANDON pour être effective.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Madame Maryline GANDON par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Madame Maryline GANDON et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Madame Maryline GANDON, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Le client s’engage à régler la totalité des dépenses effectuées pour cette prestation. Maryline GANDON s’engage à effectuer une facture de ces dépenses et de fournir la preuve d’achats
Si l'annulation fait suite à un cas de force majeur se référer à l'article 10
7. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
Madame Maryline GANDON s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Madame Maryline GANDON tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
8. TARIF
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Madame Maryline GANDON. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Madame Maryline GANDON sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de l’entreprise Madame Maryline GANDON
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Madame Maryline GANDON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
9. MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Madame Maryline GANDON établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou carte bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10. PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Maryline GANDON pourrait réclamer.
En outre, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF ou internet, maladie grave.
Toutefois, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de modifier ces délais.
En cas d’annulation d’une prestation pour un cas de force majeur, le contrat ne pourra être rompu mais reporté à une date ultérieure. Si celui-ci ne peut être reporté, une compensation financière de 20% du montant du devis devra être versée à Maryline GANDON.
12. REMISES ET MAJORATIONS
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage qui donnera lieu à une commande
13. CONFIDENTIALITÉ ET RESPONSABILITÉ
Madame Maryline GANDON s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Madame Maryline GANDON mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité.
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madame Maryline GANDON des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Madame Maryline GANDON s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
Pour les prestations comprenant des visuels et site internet, Madame Maryline GANDON pourra les utiliser dans son portfolio sur son site internet, sauf mention contraire de son client.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
À compter de la remise des documents livrés par Madame Maryline GANDON, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Madame Maryline GANDON se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à Madame Maryline GANDON restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Madame Maryline GANDON ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Maryline GANDON.
Télécharger les CGV
Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables à toutes les commandes de prestations commandées à Madame Maryline GANDON, établie sous le statut autoentrepreneur, siège social au 14 rue Jean Régnier 89110 GUERCHY – VALRAVILLON - SIREN 824 898 860, agissant en tant qu’Assistante Freelance en communication et développement. Madame Maryline GANDON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services.
2. PRESTATIONS
Madame Maryline GANDON propose des prestations de
- Visibilité et communication
- Marketing digital
- Relation presse et clientèle
- Gestion administrative
- Assistance commerciale
- Création et maintenance de site internet
3. GARANTIE DE L'ENTREPRISE
Madame Maryline GANDON s’engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du Client dans les délais convenus avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
4. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées dans les locaux de Maryline Gandon et si besoin dans ceux du Client, après accord entre les deux parties.
Selon les besoins, la mise à disposition d’un disque dur de la part du Client pourra être mis à disposition de Madame Maryline GANDON.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives. (Cf art 8)
5. DEVIS
Un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sera effectué par Madame Maryline GANDON sur la base des informations communiquées par le Client à la suite d’un premier rendez-vous offert et lui sera adressé par courrier postal ou électronique selon sa préférence et précisera :
- La ou les prestation(s) demandée(s)
- Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait ou au produit
- La date de livraison selon les prestations demandées
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Madame Maryline GANDON par courrier postal ou électronique, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord » et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
En fonction de la prestation demandée par le Client, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de demander au Client un acompte de 30 % du montant total du devis.
Dans ce cas, cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.
Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client.
La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu (s’il y a lieu) et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.
6. ANNULATION D’UNE COMMANDE DE PRESTATION :
Si le Client annule une commande de prestation qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. À noter que si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué. Si le Client annule une commande en cours de réalisation, le Client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit être adressée à Madame Maryline GANDON par courrier ou messagerie électronique et faire l’objet d’un accusé de réception de la part de Madame Maryline GANDON pour être effective.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Madame Maryline GANDON par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Madame Maryline GANDON et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Madame Maryline GANDON, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Le client s’engage à régler la totalité des dépenses effectuées pour cette prestation. Maryline GANDON s’engage à effectuer une facture de ces dépenses et de fournir la preuve d’achats
Si l'annulation fait suite à un cas de force majeur se référer à l'article 10
7. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
Madame Maryline GANDON s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Madame Maryline GANDON tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
8. TARIF
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Madame Maryline GANDON. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Madame Maryline GANDON sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de l’entreprise Madame Maryline GANDON
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Madame Maryline GANDON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
9. MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Madame Maryline GANDON établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou carte bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10. PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Maryline GANDON pourrait réclamer.
En outre, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF ou internet, maladie grave.
Toutefois, Madame Maryline GANDON se réserve le droit de modifier ces délais.
En cas d’annulation d’une prestation pour un cas de force majeur, le contrat ne pourra être rompu mais reporté à une date ultérieure. Si celui-ci ne peut être reporté, une compensation financière de 20% du montant du devis devra être versée à Maryline GANDON.
12. REMISES ET MAJORATIONS
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage qui donnera lieu à une commande
13. CONFIDENTIALITÉ ET RESPONSABILITÉ
Madame Maryline GANDON s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Madame Maryline GANDON mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité.
La responsabilité de Madame Maryline GANDON ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madame Maryline GANDON des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Madame Maryline GANDON s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
Pour les prestations comprenant des visuels et site internet, Madame Maryline GANDON pourra les utiliser dans son portfolio sur son site internet, sauf mention contraire de son client.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
À compter de la remise des documents livrés par Madame Maryline GANDON, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Madame Maryline GANDON de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Madame Maryline GANDON se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à Madame Maryline GANDON restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Madame Maryline GANDON ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Maryline GANDON.
Réseaux sociaux
© Maryline Gandon - 2020 -